TVA à 20 % sur l’eau en bouteilles à usage unique : « une mesure injuste, juridiquement fragile et dangereuse pour le pouvoir d’achat des Français »

Le Syndicat des Eaux de Sources et des Eaux Minérales Naturelles (SESEMN) exprime sa vive inquiétude après l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement au Projet de loi de finances pour 2026 visant à relever de 5,5 % à 20 % le taux de TVA qui sera applicable à l’eau minérale naturelle et à l’eau de source, vendues en bouteilles à usage unique. 

Cette adoption est intervenue malgré les avis défavorables exprimés en séance et alors même que plusieurs intervenants, dont le rapporteur général et la ministre au banc, ont rappelé le risque juridique d’un taux de TVA modulé en fonction du contenant au regard des règles européennes relatives à la TVA, lesquelles encadrent strictement l’usage des taux réduits et leurs critères d’application.

Le SESEMN demande solennellement au Gouvernement, au rapporteur général et au président de la Commission des Finances, d’exercer leur droit afin de solliciter une seconde délibération afin de corriger une décision prise dans la confusion et source d’insécurité juridique majeure.

Une attaque directe contre le pouvoir d’achat des Français

L’eau est la seule boisson indispensable au quotidien pour répondre aux besoins physiologiques. Plus de 9 foyers sur 10 consomment de l’eau en bouteilles, plus d’un Français sur deux au quotidien ! 

Faire passer la TVA de 5,5 % à 20 % revient à considérer l’eau conditionnée non plus comme un aliment de première nécessité, mais comme un produit de confort.

Cette mesure pèsera en priorité sur les foyers les plus modestes (85% des ménages), alors même que les épisodes de canicule et les contraintes sanitaires rendent l’accès à une eau sûre et immédiatement disponible indispensable dans de nombreuses situations.

« L’eau est un bien de première nécessité. La fiscaliser comme un produit non essentiel est un non-sens social. Ce sont les Français, et d’abord les plus vulnérables, qui paieront la facture », déclare Christophe LEKIEFFRE, Délégué général du SESEMN.

À titre illustratif, au nouveau taux, la TVA représentera, à elle seule, environ l’équivalent du prix d’une bouteille sur un pack de six. Une ponction massive, déconnectée des réalités budgétaires des ménages.

Un objectif environnemental mal ciblé

Le SESEMN partage pleinement l’objectif de réduction des déchets et de transition vers une économie circulaire. La filière investit depuis des années dans l’allègement des emballages, l’incorporation de plastique recyclé (rPET), l’amélioration de la collecte et la circularité à l’échelle nationale de la bouteille PET.

Mais une hausse indifférenciée de TVA frappe le produit au lieu d’accompagner la transformation des emballages. L’amendement adopté vise toutes les bouteilles à usage unique, quel que soit le matériau, et sans évaluation d’impact sur les reports de consommation ou sur le recyclage. 

Une telle mesure risque surtout de pénaliser l’accès à une eau naturellement saine et sure, sans garantir une baisse effective des déchets, ni financer clairement les infrastructures de collecte et de recyclage.

Des conditions de vote contestables, une seconde délibération nécessaire

Le SESEMN regrette en outre que la demande de seconde délibération – justifiée par l’incertitude constatée au moment du scrutin – n’ait pas été retenue. Sur un sujet aussi sensible socialement, économiquement et juridiquement, une clarification est indispensable, d’autant que la présidente qui valide l’adoption de l’amendement avant même que l’ensemble des députés n’aient exprimé leur vote à mains levées, est cosignataire de l’amendement et donc parti pris.

Le SESEMN appelle donc le Gouvernement et les parlementaires à exiger une seconde délibération, en scrutin public, possible en fin de séance budgétaire du volet recettes, pour revenir sur cet amendement.